Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26 juin 2013, porte sur la validité d'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture du contrat de travail.
Faits : M. X a été engagé en tant que caissier par la société Impérial Palace à partir du 29 octobre 1997. Le 1er septembre 2008, M. X et la société Impérial Palace ont signé une convention de rupture du contrat de travail contenant une clause de renonciation à tout autre action ou prétention résultant de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail. M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'acte en transaction et sa nullité en l'absence de rupture antérieure du contrat de travail.
Procédure : M. X a formulé des demandes de requalification de l'acte en transaction nulle et d'annulation totale de la convention de rupture. L'employeur a opposé un rejet pur et simple de ces demandes. La cour d'appel a déclaré que la clause de renonciation devait être déclarée non écrite, mais a rejeté la demande de requalification de la convention en transaction.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de renonciation à tout recours contenue dans la convention de rupture est valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'existence d'un différend au moment de la conclusion de la convention de rupture n'affecte pas en elle-même la validité de celle-ci. Elle retient également que la clause de renonciation à tout recours doit être réputée non écrite, conformément à l'article L. 1237-14 du code du travail, sans que cela n'affecte la validité de la convention elle-même. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture du contrat de travail est contraire à la loi et doit être déclarée non écrite. Cela signifie que le salarié conserve ses droits et peut engager des actions en justice malgré la signature de la convention de rupture.
Textes visés :
- Article L. 1237-11 du code du travail : prévoit les conditions de validité de la convention de rupture du contrat de travail.
- Article L. 1237-14 du code du travail : dispose que les clauses qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits des salariés sont réputées non écrites.
- Article L. 1237-11 du code du travail : prévoit les conditions de validité de la convention de rupture du contrat de travail.
- Article L. 1237-14 du code du travail : dispose que les clauses qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits des salariés sont réputées non écrites.