Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, concerne la liquidation et le partage d'une indivision successorale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de jouissance divise fixée par la cour d'appel est conforme à la loi. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Faits : Raymond X et Mme Y étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont acquis en indivision un immeuble financé par un emprunt engageant solidairement les deux époux. Suite à leur divorce, un jugement a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision sur cet immeuble, attribué préférentiellement à Raymond X. Un expert a évalué le bien et a déposé son rapport. Raymond X est décédé en laissant son épouse, Mme Z, et ses deux filles. Mme Y et ses filles ont assigné Mme Z en partage.
Procédure : La cour d'appel a fixé la date de jouissance divise au 27 mai 1999, date du dépôt du rapport d'expertise. Elle a opéré une compensation entre les sommes dues à Mme Y au titre de l'indivision et les sommes dues par Mme Y au titre des indemnités d'occupation, des remboursements d'emprunt, des charges de copropriété et des taxes foncières. La cour d'appel a également fixé la soulte à la date du jugement du 27 mai 2010. Mme Z a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fixé correctement la date de jouissance divise et si elle a pris en compte les intérêts respectifs des copartageants.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en fixant la date de jouissance divise sans avoir égard aux intérêts respectifs des copartageants. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte les intérêts respectifs des copartageants lors de la fixation de la date de jouissance divise. La cour d'appel devra réexaminer l'affaire en prenant en compte cette exigence.
Textes visés : Article 832 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006) ; Article 214 du code civil ; Article 1153 du code civil ; Article 815-10 du code civil.
Article 832 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006) ; Article 214 du code civil ; Article 1153 du code civil ; Article 815-10 du code civil.