Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juin 2013, concerne la question du recours subrogatoire de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) sur le poste de perte de gains professionnels futurs d'une victime d'une faute médicale.
Faits : Mme X a subi une intervention chirurgicale à la clinique Héloïse d'Argenteuil qui a entraîné un important handicap. Elle a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, l'assureur de la clinique, le chirurgien, ainsi que la CRAMIF.
Procédure : La CRAMIF a fait appel d'un jugement qui l'a condamnée à régler à Mme X une somme au titre des pertes de gains professionnels futurs. La cour d'appel a jugé qu'il ne revenait aucune somme à la CRAMIF sur ce poste de préjudice.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la CRAMIF peut prétendre à une somme sur le poste de perte de gains professionnels futurs de Mme X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la CRAMIF peut exercer son recours subrogatoire sur le poste de perte de gains professionnels futurs de la victime.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent les préjudices pris en charge par ces tiers. En l'espèce, la CRAMIF peut donc exercer son recours sur le poste de perte de gains professionnels futurs de la victime.
Textes visés : Articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006.
Articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006.