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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, porte sur la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle pour défaut de garantie de remboursement lors de sa signature. Les époux X... ont demandé la résolution du contrat et une indemnisation pour divers préjudices subis. La Cour de cassation se prononce sur la validité du contrat et sur l'indemnisation des époux X....

Faits : Les époux X... et la société Les Demeures Gilles Richard ont signé un contrat de construction de maison individuelle le 5 juillet 2005. Cependant, la garantie de remboursement n'était pas jointe au contrat lors de sa signature. Les travaux ont été interrompus en raison de désordres sur la construction.

Procédure : Les époux X... ont assigné la société Gilles Richard en nullité du contrat, résolution du contrat et indemnisation de leurs préjudices. La société Gilles Richard a demandé la résiliation du contrat et le paiement du solde des travaux. La cour d'appel de Rouen a prononcé la nullité du contrat et condamné la société Gilles Richard à indemniser les époux X....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour défaut de garantie de remboursement lors de sa signature entraîne la résolution du contrat et l'indemnisation des préjudices subis par les époux X....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle considère que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage ouvre le droit de demander la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. De plus, la démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de réclamer le coût des travaux réalisés. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a violé les textes applicables.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle pour défaut de garantie de remboursement lors de sa signature entraîne la résolution du contrat et empêche le constructeur de réclamer le paiement des travaux réalisés. Cette décision se fonde sur les articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur l'article 1304 du code civil.

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