Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, porte sur la revendication du statut coutumier civil kanak en Nouvelle-Calédonie.
Faits : M. X est né le 26 juin 1982 à Koné. Son acte de naissance mentionne qu'il est le fils de Mme Y, de statut civil de droit commun, et de M. Jean-Daniel X, de statut coutumier. M. X a demandé son accession au statut coutumier civil kanak en se fondant sur l'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Procédure : M. X a introduit une requête en décembre 2010 pour demander son accession au statut coutumier civil kanak. Le ministère public a fait appel de la décision d'accueillir cette demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 en accordant à M. X l'accession au statut coutumier civil kanak.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision d'accorder à M. X l'accession au statut coutumier civil kanak. Elle considère que l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 institue une action en revendication de statut, fondée sur la possession d'état, permettant l'accession au statut coutumier si cela est conforme à l'intérêt de la personne et de sa famille. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en constatant que M. X avait vécu selon les règles coutumières et que son rattachement formel au statut de droit commun était contraire à son vécu et à la manière dont il était perçu par son environnement social.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 permet à toute personne de revendiquer le statut coutumier civil kanak en apportant la preuve d'une possession d'état durable et continue correspondant à ce statut. Elle souligne également l'importance de prendre en compte l'intérêt de la personne et de sa famille dans l'accession au statut coutumier.
Textes visés :
- Article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
- Article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991