Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la condamnation d'une personne pour obtention indue de document administratif. La question soulevée concerne la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de la prévenue.
Faits : Mme Liliane X... a été condamnée par la cour d'appel de Colmar pour obtention indue de document administratif. Elle avait justifié lors des débats devant la cour d'appel être titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale" délivré par le préfet du Bas-Rhin pour des raisons de santé. Les effets de ce titre avaient été prorogés jusqu'à la date du jugement.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a invoqué la violation des articles 131-30-2 du code pénal et L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de Mme X... était justifiée au regard de sa situation de santé et de son titre de séjour.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en ce qui concerne la peine d'interdiction du territoire français. Elle a relevé que la cour d'appel n'avait pas recherché si la situation de la prévenue entrait dans les prévisions des articles 131-30-2-5° du code pénal et L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, la cour d'appel n'avait pas pris en compte le fait que l'appréciation de la gravité de l'état de santé de Mme X... et des soins nécessaires relevait de la compétence exclusive du préfet.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'appréciation de la gravité de l'état de santé d'un étranger et des soins nécessaires relève de la compétence du préfet. La cour d'appel ne peut pas se substituer à cette compétence et doit prendre en compte les dispositions légales applicables en matière d'interdiction du territoire français.
Textes visés : Articles 131-30-2 du code pénal, L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Articles 131-30-2 du code pénal, L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.