Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, porte sur une action en nullité partielle d'une vente immobilière pour erreur sur la substance. La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription applicable à cette action.
Faits : La société civile immobilière AMCO (la SCI) a vendu un immeuble comprenant un lot n°2, un bâtiment à usage de garage, aux époux X. La SCI soutient que le notaire a omis de procéder à la division du lot n°2 avant la vente, créant ainsi trois nouveaux lots : les lots n°3 et 4, deux garages, et le lot n°5, l'appartement du premier étage. La SCI assigne les époux X en nullité partielle de la vente pour erreur sur la substance et en expulsion des garages.
Procédure : La SCI fait appel de la décision de première instance qui a déclaré sa demande irrecevable en raison de la prescription de l'action en nullité partielle de la vente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la prescription applicable à l'action en nullité partielle de la vente pour erreur sur la substance.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'action en nullité partielle de la vente est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, car l'erreur invoquée ne porte pas atteinte à l'intérêt général. La Cour de cassation précise que la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du Code civil, applicable aux nullités absolues pour défaut de consentement, n'est pas applicable à l'action en nullité pour erreur régie par l'article 1304 du Code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en nullité partielle de la vente pour erreur sur la substance est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil. Cette prescription s'applique lorsque l'erreur porte sur l'objet même de la vente et a fait obstacle à la rencontre des consentements. La Cour de cassation rappelle également que la forme authentique de l'acte n'est pas déterminante pour le régime de la nullité, et que la prescription trentenaire ne s'applique pas à l'action en nullité pour erreur.
Textes visés : Article 1304 du Code civil.
Article 1304 du Code civil.