Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, concerne l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté.
Faits : La société Cap emballages concept et automation packaging a pris à bail un local commercial situé dans le parc d'activités des Béthunes à Saint-Ouen-l'Aumône. La société du Vert Galant et des Béthunes, qui exploite les services communs inter-entreprises sur ces deux parcs d'activités, a poursuivi la société Cap emballages en paiement d'une somme représentant sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone.
Procédure : Le tribunal de commerce de Pontoise a débouté la société du Vert Galant et des Béthunes de sa demande, au motif qu'il n'existait aucun commencement de preuve d'une acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties.
Question de droit : L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge-t-elle au principe de l'effet relatif des conventions ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal de commerce de Pontoise. Elle considère que l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté déroge effectivement au principe de l'effet relatif des conventions.
Portée : Cette décision confirme que les utilisateurs d'une zone d'aménagement concerté sont tenus de respecter les obligations prévues par le cahier des charges, y compris l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises. Ainsi, même en l'absence de preuve d'une acceptation formelle de l'offre commerciale, cette obligation subsiste.
Textes visés : Article 1165 du code civil (principe de l'effet relatif des conventions), article L.311-6 du code de l'urbanisme (obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises), article 1134 du code civil (obligation contractuelle).
Article 1165 du code civil (principe de l'effet relatif des conventions), article L.311-6 du code de l'urbanisme (obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises), article 1134 du code civil (obligation contractuelle).