Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26 juin 2013, porte sur la possibilité pour le juge d'instance d'autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux lors des élections professionnelles, en l'absence d'un accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Faits : Les sociétés constituant l'union économique et sociale (UES) Ipsen France ont signé un protocole préélectoral pour les élections professionnelles dans leurs établissements. Cependant, elles ont saisi le juge d'instance pour demander une dérogation au nombre de collèges électoraux dans certains établissements de l'UES en raison du faible nombre de salariés appartenant au premier collège.
Procédure : Le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a rejeté la demande des sociétés Ipsen Pharma et Ipsen Innovation. Les sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge d'instance pouvait autoriser une dérogation au nombre de collèges électoraux en l'absence d'un accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que seul un accord signé entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentatives peut déroger au nombre légal de collèges électoraux. En l'absence d'un tel accord, le juge d'instance n'a pas le pouvoir d'autoriser une dérogation au nombre de collèges.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge d'instance ne peut pas imposer une dérogation au nombre de collèges électoraux en l'absence d'un accord unanime entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Cette décision garantit le respect des règles légales fixant le nombre et la composition des collèges électoraux lors des élections professionnelles.
Textes visés : Articles L. 2314-10, L. 2324-12 du Code du travail.
Articles L. 2314-10, L. 2324-12 du Code du travail.