Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, concerne la répartition du prix de vente d'un bien immobilier indivis entre deux époux divorcés.
Faits : M. X et Mme Y étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et ont acquis un bien immobilier en indivision. Après leur divorce, ils ont vendu ce bien, mais des difficultés sont survenues quant à la répartition du prix de vente.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 8 décembre 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement évalué les récompenses dues à chaque époux en fonction de leurs apports respectifs lors de l'acquisition du bien immobilier.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne la condamnation de Mme Y à payer une somme de 1 989,44 euros à M. X. La Cour a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions du code civil relatives aux récompenses entre époux en ne prenant pas en compte certains éléments, tels que le montant total de l'apport de M. X et le remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du bien. La Cour a également relevé que la cour d'appel avait modifié l'objet du litige en prenant en compte des sommes versées postérieurement à l'acquisition du bien.
Textes visés : Les articles 1543, 1479 et 1469 du code civil ont été invoqués dans cet arrêt. Ces articles traitent des récompenses entre époux en cas d'acquisition d'un bien indivis.
Les articles 1543, 1479 et 1469 du code civil ont été invoqués dans cet arrêt. Ces articles traitent des récompenses entre époux en cas d'acquisition d'un bien indivis.