Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, porte sur la nullité de licenciements prononcés à l'encontre de salariés ayant participé à un mouvement de grève. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave est justifié dans ce cas.
Faits : Les salariés, engagés en qualité d'ambulanciers par la société Ambulance l'Hermitage Incana Jacqueson, ont participé à un mouvement de grève du 21 avril au 20 mai 2008. Ils ont ensuite été convoqués à un entretien préalable le 3 juillet 2008 et licenciés pour faute grave le 30 juillet 2008.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de leur licenciement. Les juges du fond ont fait droit à leur demande et ont prononcé la nullité des licenciements.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave est justifié dans le cas d'un salarié ayant participé à un mouvement de grève.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par l'employeur. Elle considère que seul le licenciement pour faute lourde est admis pour justifier le licenciement d'un salarié ayant participé à un mouvement de grève. En l'espèce, l'employeur n'a retenu que la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, ce qui est insuffisant. Par conséquent, les licenciements sont nuls de plein droit.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde imputable au salarié. Elle précise également que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Ainsi, dans le cas d'un licenciement pour faits de grève, la procédure de licenciement doit être engagée rapidement et la qualification de faute lourde doit être retenue pour justifier la rupture du contrat de travail.
Textes visés : Article L. 2511-1 du code du travail.
Article L. 2511-1 du code du travail.