Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être retenus dans les liens de la prévention pour provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique peut être engagée sans constatation définitive du caractère illégal des actes accomplis lors d'une procédure judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut être déclaré coupable de blessures involontaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de non-libération intégrale des actions souscrites lors d'une augmentation de capital, le souscripteur demeure titulaire des actions dont la valeur n'a pas été libérée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité contre la liquidatrice est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée, qui ne mentionne pas une durée minimale, peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut prétendre à un rappel de salaire et à des primes lorsqu'il a travaillé à temps partiel et a touché des allocations de chômage pendant les périodes non travaillées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat liant M. X à la société de production doit être qualifié de contrat de travail ou de contrat aléatoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la circonstance aggravante de violences en raison de la race doit être retenue dans cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique s'éteint en cas de décès du prévenu et si la mesure de confiscation non personnelle peut être maintenue malgré l'extinction de l'action publique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour ordonner le transfert de la résidence de l'enfant au domicile du père, malgré le fait qu'elle avait déjà confirmé la décision de première instance sur ce point dans un précédent arrêt.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions testamentaires instituant un administrateur spécial des biens d'un mineur peuvent être réputées non écrites par le juge lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt de l'enfant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Madame Z peut bénéficier de l'attribution préférentielle de l'immeuble dans le cadre de la liquidation judiciaire de Monsieur X.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les versements effectués par M. X à compter du 1er octobre 2005 devaient s'imputer sur la soulte convenue dans la convention de liquidation et de partage.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acceptation par l'employeur de la participation d'un syndicat au premier tour des élections professionnelles implique nécessairement son acceptation du champ professionnel couvert par ce syndicat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale, où a été institué un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les accords du 22 décembre 2011, relatifs à la prorogation des mandats des représentants du personnel, sont valides malgré le fait qu'ils n'aient pas été conclus à l'unanimité des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la cour d'assises a présenté de manière conforme les faits reprochés à l'accusé lors de l'audience en appel.