Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 juin 2012, porte sur la disqualification des faits de violences aggravées commis en réunion et en raison de la race. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la circonstance aggravante de l'article 222-12, 5° bis du code pénal doit être retenue. La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier.
Faits : Le 20 septembre 2009, les prévenus, MM. Z... et A..., ont commis des violences volontaires entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de M. X.... Le juge d'instruction a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel sans retenir la circonstance aggravante de violences en raison de la race.
Procédure : M. X..., partie civile, a interjeté appel de cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la circonstance aggravante de violences en raison de la race doit être retenue dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que la chambre de l'instruction a méconnu les textes en ne retenant pas la circonstance aggravante de violences en raison de la race, alors qu'elle avait constaté l'existence de propos racistes tenus par les prévenus avant et pendant les violences.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la circonstance aggravante de violences en raison de la race est constituée lorsque les violences sont précédées, accompagnées ou suivies de propos, écrits, images, objets ou actes portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ainsi, la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte cette circonstance aggravante dans l'appréciation des faits de violences.
Textes visés : Article 222-12, 5° bis du code pénal.
Article 222-12, 5° bis du code pénal.