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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, concerne une affaire de modification de l'exercice de l'autorité parentale et de la résidence habituelle de l'enfant.

Faits : M. X et Mme Y ont eu un enfant, Louann, le 13 septembre 2007. Par un jugement du 18 juin 2009, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et organisé les modalités d'exercice du droit de visite du père. Suite à un appel de Mme Y, la cour d'appel a confirmé ce jugement sur certains points et a ordonné une enquête sociale pour évaluer les modalités de visite et d'hébergement du père.

Procédure : M. X a demandé, après le dépôt du rapport de l'enquête sociale, le transfert de la résidence de l'enfant à son domicile. Mme Y s'est opposée à cette demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour ordonner le transfert de la résidence de l'enfant au domicile du père, malgré le fait qu'elle avait déjà confirmé la décision de première instance sur ce point dans un précédent arrêt.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel n'était pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et pouvait donc être saisie d'une demande de modification de la résidence de l'enfant.

Portée : La cour de cassation confirme ainsi la possibilité pour le juge de modifier les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale à tout moment, à la demande d'un parent. Elle considère également que la cour d'appel a fait une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider du transfert de la résidence de l'enfant, en se basant sur les conclusions de l'enquête sociale.

Textes visés : Article 373-2-13 du code civil.

Article 373-2-13 du code civil.

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