Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2013, porte sur la requalification d'un avenant de renouvellement d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Faits : M. X a été engagé par la société Delfi Nord cacao par un contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé de maternité. Ce contrat a été renouvelé par un avenant jusqu'au retour de la salariée, mettant ainsi fin au contrat.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de l'avenant en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de cette requalification et de la rupture du contrat. La cour d'appel de Douai a fait droit à sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avenant de renouvellement du contrat à durée déterminée, qui ne mentionne pas une durée minimale, peut être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il a requalifié l'avenant en contrat à durée indéterminée et accordé diverses sommes au salarié. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La Cour de cassation considère que l'avenant de renouvellement, qui mentionne le remplacement pour la durée du congé de maternité, comporte par là-même une durée minimale. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions du code du travail en requalifiant l'avenant en contrat à durée indéterminée.
Textes visés : Articles L. 1242-7, L. 1242-12 alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail.
Articles L. 1242-7, L. 1242-12 alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail.