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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la validité de la sonorisation d'un appartement dans le cadre d'une enquête pour vol avec arme en bande organisée. Les demandeurs contestent la régularité des actes de procédure et invoquent notamment la violation de l'article 706-96 du code de procédure pénale.

FAITS : Les demandeurs, MM. X... et Y..., sont mis en examen dans une affaire de vols avec arme, tentatives de meurtres, destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie ou d'un moyen dangereux, recel de vol, toutes infractions commises en bande organisée, association de malfaiteurs. Ils contestent la validité des ordonnances autorisant la sonorisation de l'appartement d'un tiers.

PROCÉDURE : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 octobre 2012, qui a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les ordonnances autorisant la sonorisation de l'appartement sont régulières au regard de l'article 706-96 du code de procédure pénale.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI. Elle estime que les ordonnances autorisant la sonorisation de l'appartement sont régulières et ne portent pas atteinte aux droits des demandeurs.

PORTÉE : La Cour de cassation considère que les ordonnances autorisant la sonorisation de l'appartement sont conformes à la loi. Elle estime que les demandeurs n'ont pas subi de préjudice et que les actes de procédure sont réguliers.

TEXTES VISÉS : Article 706-96 du code de procédure pénale.

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