Cass. 1e Civ., 26 juin 2013, n° 11-25.946, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, concerne la réputation de non-écrit des dispositions testamentaires instituant un administrateur spécial des biens d'un mineur.

Faits : M. Ancelin et Elodie X... se sont mariés en 2007 et ont eu un fils, Théo, en 2009. Elodie X... est décédée en 2010, en instituant son fils légataire universel de ses biens par testament. Elle avait également désigné son père, M. Jean-Paul X..., et à défaut sa sœur, Mme Stéphanie X..., comme administrateurs des biens légués à son fils mineur. Les grands-parents maternels de Théo ont contesté la désignation de M. Y... en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Procédure : Les époux X... ont contesté la désignation de M. Y... en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire. La cour d'appel de Versailles a réputé non écrites les dispositions testamentaires instituant un administrateur spécial des biens de Théo Y... au motif que cette désignation était contraire à l'intérêt de l'enfant. M. Y... a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions testamentaires instituant un administrateur spécial des biens d'un mineur peuvent être réputées non écrites par le juge lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt de l'enfant.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la cour d'appel a ajouté à la loi en réputant non écrites les dispositions testamentaires instituant un administrateur spécial des biens de Théo Y... au motif que cette désignation était contraire à l'intérêt de l'enfant.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l'administration légale. Ainsi, le juge ne peut réputer non écrites les dispositions testamentaires instituant un administrateur spécial des biens d'un mineur que si elles portent atteinte à l'intérêt de l'enfant. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas établi en quoi la désignation de M. Y... en tant qu'administrateur spécial était contraire à l'intérêt de Théo Y..., ce qui constitue une violation de la loi.

Textes visés : Article 389-3 du code civil.