Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2013, concerne une action en responsabilité engagée contre une liquidatrice de société. La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription triennale applicable à cette action.
Faits : La société Domaine de Clesseven a cédé un fonds de commerce à la société Relais de chasse de Klesseven, incluant le droit au bail des locaux. Suite à l'annulation de cette vente, la société Relais de chasse de Klesseven a assigné la liquidatrice de la société Domaine de Clesseven en paiement de dommages-intérêts.
Procédure : La liquidatrice a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité visant le liquidateur. Les juges du fond ont déclaré l'action recevable et ont condamné la liquidatrice à payer une indemnité de 60 000 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en responsabilité contre la liquidatrice est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre la liquidatrice a commencé à courir le jour où les droits de la société Relais de chasse de Klesseven ont été reconnus par une décision passée en force de chose jugée. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur commence à courir à partir du jour où les droits de la victime sont définitivement reconnus par une décision de justice. Cette décision met en évidence l'importance de respecter les délais de prescription dans les actions en responsabilité contre les liquidateurs de société.
Textes visés : Article L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, article 12 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, article 2234 du code civil, article L. 145-8 du code de commerce.
Article L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, article 12 du code de procédure civile, article 1382 du code civil, article 2234 du code civil, article L. 145-8 du code de commerce.