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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, concerne la question de l'imputation des versements effectués par un époux sur une soulte convenue dans le cadre d'une convention de liquidation et de partage de leur communauté.

Faits : M. X et Mme Y ont divorcé par arrêt du 13 octobre 2008. En cours de procédure, les époux ont conclu un acte notarié le 18 novembre 2005 prévoyant la liquidation et le partage de leur communauté. Cet acte prévoyait notamment l'attribution à M. X de toutes les parts sociales des époux dans deux sociétés, ainsi que le versement d'une soulte de 550 000 euros à Mme Y, payable en 72 mensualités à compter du 1er octobre 2005. Mme Y a procédé à une saisie pour obtenir le paiement de la soulte, ce que M. X a contesté en invoquant avoir déjà payé la somme due.

Procédure : M. X a assigné Mme Y devant le juge de l'exécution pour obtenir la nullité de la saisie. Le juge de l'exécution a fait droit à sa demande, mais cette décision a été infirmée en appel. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les versements effectués par M. X à compter du 1er octobre 2005 devaient s'imputer sur la soulte convenue dans la convention de liquidation et de partage.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les versements effectués par M. X à compter du 1er octobre 2005 devaient s'imputer sur la soulte convenue dans la convention de liquidation et de partage. La Cour a estimé que l'exécution du partage convenu par l'acte du 1er octobre 2005 était subordonnée au prononcé du divorce, et que celui-ci étant intervenu, l'acte produisait effet. Elle a relevé que la convention prévoyait que M. X deviendrait seul propriétaire des parts sociales des sociétés à compter du 1er octobre 2005, et que les versements effectués par M. X ne réglaient pas des dividendes revenant à Mme Y, qui ne détenait plus de parts dans les sociétés, mais s'imputaient sur la soulte qu'il lui devait.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les conventions passées entre époux pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial peuvent produire leurs effets dès lors que le divorce est prononcé. Elle rappelle également que les versements effectués par un époux peuvent s'imputer sur une soulte convenue dans le cadre de la liquidation et du partage de leur communauté, en l'absence d'autre affectation spécifiée.

Textes visés : Article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

Article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004.

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