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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2013, porte sur la validité d'un accord collectif de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein d'une entreprise.

Faits : La société IBM application services (IBM AS) et les organisations représentatives au sein de l'entreprise ont conclu un accord fixant la durée des mandats de représentants du personnel à trois ans. En application de cet accord, les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées en juin 2009. Par la suite, un avenant a été signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, portant la durée des mandats à quatre ans et précisant que cette modification prenait effet le jour de sa signature. Un accord pour la prorogation des mandats en cours a également été conclu, fixant la fin des mandats en juin 2013.

Procédure : Le syndicat indépendant UNSA IBM France a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des accords du 22 décembre 2011, arguant du fait qu'ils n'avaient pas été conclus à l'unanimité des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les accords du 22 décembre 2011, relatifs à la prorogation des mandats des représentants du personnel, sont valides malgré le fait qu'ils n'aient pas été conclus à l'unanimité des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat UNSA IBM et confirme la décision du tribunal d'instance. Elle considère que la prorogation des mandats en cours a été décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ce qui justifie légalement la validité des accords.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la prorogation des mandats des représentants du personnel peut être décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, même si cela ne respecte pas le principe de l'unanimité de toutes les organisations syndicales présentes dans l'entreprise. Ainsi, la Cour de cassation reconnaît la validité de cet accord collectif de prorogation des mandats.

Textes visés : Code civil (article 1134), loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Code civil (article 1134), loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

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