Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, sont applicables aux contrats en cours.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut imposer à un salarié déclaré inapte à son poste de prendre ses congés payés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les juges du fond avaient correctement apprécié la légalité des décisions de l'assemblée générale en tenant compte des éléments de paiement invoqués par la société Fabher.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le locataire acquéreur, exerçant son droit de préemption, doit payer la commission d'agence incluse dans l'offre de vente.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 14 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective s'appliquait dans le cas où les contrats de travail antérieurs étaient conclus avec un autre employeur, mais au sein de la même entité économique.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les salariés remplissent les conditions fixées par l'annexe V de la convention collective pour leur transfert.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture conventionnelle a été conclue de manière valide et si la salariée a été victime de harcèlement moral.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'élection de domicile chez un avocat, domicilié dans une ville différente de celle où siège la juridiction saisie, est valable dans le cadre d'une assignation en diffamation.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la décharge de l'engagement de caution solidaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commune de Biarritz est propriétaire de la passerelle construite sur le domaine public.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Aldi marché a commis une faute en quittant les locaux loués, ce qui aurait entraîné la disparition de l'environnement commercial des lieux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de départ à la retraite prévues par l'accord d'entreprise, malgré le fait qu'ils aient été licenciés pour inaptitude et non pour motif économique.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en répétition de l'indu, relative au paiement d'une partie de la rente, était soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une victime qui a bénéficié de l'aide au recouvrement des dommages-intérêts accordée par le SARVI peut ensuite saisir une CIVI pour obtenir une indemnisation supplémentaire sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les éléments nouveaux présentés par M. X... sont de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité.

La question posée à la Commission de révision était la suivante : "La fabrication d'une convention en justice par une atteinte ou une violation de règles de droit non sanctionnée est-elle constitutive d'un droit de recours en révision ?"

La question posée à la Commission de révision des condamnations pénales était de savoir si l'article 622 du code de procédure pénale était contraire à la Constitution, notamment aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à l'article 66 de la Constitution. La question portait sur le fait que les règles de révision de procès empiéteraient sur le respect des principes constitutionnels du droit répressif et priveraient d'effectivité le droit à un recours effectif.

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