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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, porte sur la question de la propriété d'une passerelle construite sur le domaine public.

Faits : Le propriétaire de la Maison Basque a été autorisé par la commune de Biarritz à édifier une passerelle reliant son immeuble à l'avenue Edouard VII et surplombant une venelle ouverte à la circulation publique. La passerelle présentant un péril imminent en raison de sa vétusté, la commune a fait injonction au syndicat des copropriétaires de la Maison Basque de réaliser les travaux nécessaires à la sécurité publique. Le syndicat a alors assigné la commune pour faire reconnaître sa propriété sur la passerelle.

Procédure : Le syndicat des copropriétaires a saisi la cour d'appel de Pau, qui a jugé que la commune de Biarritz était propriétaire de la passerelle. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commune de Biarritz est propriétaire de la passerelle construite sur le domaine public.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le syndicat des copropriétaires ne disposait plus d'aucune autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public. De plus, les autorisations d'occupation du domaine public, même si elles étaient à durée indéterminée, sont personnelles et nominatives et ne se transmettent pas aux propriétaires successifs. Par conséquent, la commune de Biarritz est déclarée propriétaire de la passerelle.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les autorisations d'occupation du domaine public sont personnelles et nominatives, et ne se transmettent pas aux propriétaires successifs. De plus, elle rappelle que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol peut être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription. En l'absence de preuve contraire, la commune de Biarritz est donc déclarée propriétaire de la passerelle construite sur le domaine public.

Textes visés : Article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, articles 551, 552 et 555 du code civil, article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, articles 551, 552 et 555 du code civil, article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

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