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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, concerne le transfert des salariés en application de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet.

Faits : La communauté de communes de Versailles Grand Parc a conclu un marché public pour le traitement des ordures ménagères avec la société Nicollin. Suite à la construction d'un centre de tri par un syndicat de communes, le Sidompe, l'exploitation du marché a été confiée à la société CNIM. La société Nicollin a notifié aux sociétés CNIM et CNIM Thiverval-Grignon le transfert des contrats de travail des salariés en application de l'annexe V de la convention collective.

Procédure : Les sociétés CNIM et CNIM Thiverval-Grignon ont contesté l'application de l'annexe V et la société Nicollin les a assignées en justice pour faire appliquer cette annexe.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les salariés remplissent les conditions fixées par l'annexe V de la convention collective pour leur transfert.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel qui a débouté la société Nicollin de ses demandes à l'encontre de la société CNIM Thiverval-Grignon. La cour d'appel a constaté que la société Nicollin n'a pas démontré que les salariés dont elle demandait le transfert remplissaient les conditions fixées par l'annexe V, notamment leur affectation au lot du marché transféré.

Portée : La cour de cassation a rappelé que c'est à l'entreprise sortante de justifier que les salariés que le nouveau prestataire a refusé de reprendre à son service remplissaient la condition d'affectation continue sur le marché prévue par l'article 2.1 de l'annexe V de la convention collective des activités de déchet.

Textes visés : Article 2 de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.

Article 2 de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000.

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