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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, porte sur la question de la prescription en matière de droits d'artiste-interprète.

FAITS : M. X, également connu sous le nom de Y, avait participé en tant que soliste à l'enregistrement d'une chanson destinée à la bande sonore du film "Les bronzés font du ski". Il n'a jamais vu son nom apparaître sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et n'a jamais reçu de rémunération pour l'exploitation de sa prestation.

PROCÉDURE : M. X a assigné la société Trinacra en reconnaissance et indemnisation de ses droits d'artiste-interprète méconnus. La cour d'appel a accueilli sa demande, mais la société Trinacra a formé un pourvoi en cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action engagée par M. X était prescrite.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que les actions en paiement des créances découlant des atteintes portées aux droits d'artiste-interprète sont soumises à la prescription du droit commun, malgré le caractère imprescriptible du droit moral de l'artiste-interprète et la durée de cinquante ans des droits patrimoniaux.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances découlant des atteintes portées à ces droits sont soumises à la prescription du droit commun. Ainsi, l'action engagée par M. X était prescrite au regard des délais de prescription de dix ans prévus par le code de commerce et le code civil.

TEXTES VISÉS : Les articles 2270-1 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, L. 211-4, L. 212-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.

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