Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, concerne une demande en paiement de dommages-intérêts formulée par la société Aurillac frais à l'encontre de la société Aldi marché. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Aldi marché a commis une faute en quittant les locaux loués, ce qui aurait entraîné la disparition de l'environnement commercial des lieux.
Faits : La société Aldi marché, preneuse à bail d'un ensemble immobilier, a sous-loué une partie de ces locaux à la société Tulle frais, qui a ensuite été remplacée par la société Aurillac frais. En décembre 2008, la société Aldi a fermé le magasin qu'elle exploitait dans les locaux contigus à ceux sous-loués. La société Aurillac a alors assigné la société Aldi en résiliation du sous-bail à ses torts et en paiement de dommages-intérêts.
Procédure : En cours d'instance, les parties se sont accordées pour résilier amiablement le bail au 15 juillet 2009. Le tribunal a rejeté la demande de la société Aurillac frais, qui a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le rejet de la demande de dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Aldi marché a commis une faute en quittant les locaux loués, ce qui aurait entraîné la disparition de l'environnement commercial des lieux.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Aurillac frais. Elle considère que la société Aldi marché n'a pas commis de faute en quittant les locaux loués. En effet, il n'existait pas d'obligation légale pour le bailleur d'assurer le maintien de l'environnement commercial, sauf disposition particulière du bail. En l'absence de stipulation particulière dans le contrat de sous-location, la société Aldi marché était seulement tenue de mettre à disposition les locaux visés au bail, ce qu'elle a toujours fait. De plus, la complémentarité des activités des deux commerces et les clauses spécifiques du contrat de sous-location n'établissaient pas une commune intention des parties d'obliger la société Aldi à maintenir son activité dans les locaux loués.
Portée : La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'est pas tenu d'assurer le maintien de l'environnement commercial. La décision souligne également que la fermeture d'un magasin par le bailleur ne constitue pas en soi une faute engageant sa responsabilité envers le preneur.
Textes visés : Articles 1719, 1723 et 1134 du code civil.
Articles 1719, 1723 et 1134 du code civil.