Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, concerne la notification d'un mémoire en révision de loyer dans le cadre d'un bail commercial. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
Faits : La société La Trinitaine, locataire de locaux commerciaux appartenant à M. et Mme X..., a notifié à chacun des époux X... une demande de révision du loyer par acte d'huissier de justice. Par lettre recommandée avec accusé de réception, elle a également notifié son mémoire en révision du loyer. Par la suite, la société La Trinitaine a saisi le juge des loyers commerciaux.
Procédure : Les époux X... ont contesté la recevabilité de l'action de la société La Trinitaine en se fondant sur le défaut de notification du mémoire à Mme X....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle déclare irrecevable l'action introduite par la société La Trinitaine. La Cour de cassation considère que le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'un bail commercial, le mémoire en révision de loyer doit être notifié à chaque partie, à peine d'irrecevabilité de l'action. En l'espèce, le mémoire n'ayant été notifié qu'à M. X... et non à son épouse, Mme X..., la Cour de cassation considère que l'action de la société La Trinitaine est irrecevable.
Textes visés : Les articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation. Ces articles prévoient que les mémoires en révision de loyer doivent être notifiés à chaque partie, à peine d'irrecevabilité de l'action.
Les articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation. Ces articles prévoient que les mémoires en révision de loyer doivent être notifiés à chaque partie, à peine d'irrecevabilité de l'action.