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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, concerne la validité d'un congé donné par un propriétaire à son locataire commercial. La question soulevée est de savoir si les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, modifiées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, sont applicables aux contrats en cours.

Faits : M. X est propriétaire d'un local commercial donné en location à M. Y. Après l'expiration du bail, M. X délivre à M. Y un congé pour motif grave et légitime avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction. M. Y conteste la validité du congé et demande la poursuite du bail.

Procédure : M. Y forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 11 avril 2012 qui a validé le congé donné par M. X.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, sont applicables aux contrats en cours.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y et valide le congé donné par M. X. Elle considère que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent. En l'espèce, la cour d'appel a correctement appliqué la loi du 4 août 2008, modifiant l'article L. 145-9 du code de commerce, aux contrats en cours. Par conséquent, le congé donné par M. X est valable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, modifiées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, s'appliquent aux contrats en cours. Ainsi, un propriétaire peut donner congé à son locataire commercial pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, même si le bail a été conclu avant la modification de la loi.

Textes visés : Article L. 145-9 du code de commerce, loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Article L. 145-9 du code de commerce, loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

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