Accroche : Cette décision de la Commission de révision des condamnations pénales, rendue le 4 juillet 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Pierre X... concernant l'article 622 du code de procédure pénale. La question porte sur la conformité de cet article à la Constitution, notamment en ce qui concerne le droit à un recours effectif et le respect des principes constitutionnels du droit répressif.
Faits : M. Pierre X... a été condamné à six ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis le 14 mai 1985, pour complicité de tentative de vol à main armée, association de malfaiteurs, vol, recel, faux documents administratifs et usage.
Procédure : M. Pierre X... a formulé une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de sa requête en révision de l'arrêt de condamnation. La Commission de révision des condamnations pénales a examiné cette question lors d'une audience le 10 juin 2013, puis a délibéré et rendu sa décision le 4 juillet 2013.
Question de droit : La question posée à la Commission de révision des condamnations pénales était de savoir si l'article 622 du code de procédure pénale était contraire à la Constitution, notamment aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et à l'article 66 de la Constitution. La question portait sur le fait que les règles de révision de procès empiéteraient sur le respect des principes constitutionnels du droit répressif et priveraient d'effectivité le droit à un recours effectif.
Décision de la Commission de révision des condamnations pénales : La Commission a jugé que la question posée était dénuée de tout sérieux. Elle a considéré que les règles de recevabilité de la requête en révision édictées à l'article 622 du code de procédure pénale ne portaient pas atteinte au droit à un recours effectif.
Portée : La décision de la Commission de révision des condamnations pénales confirme la validité de l'article 622 du code de procédure pénale et écarte l'argument selon lequel ces règles de recevabilité porteraient atteinte au droit à un recours effectif et aux principes constitutionnels du droit répressif.
Textes visés : Article 622 du code de procédure pénale, articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, article 66 de la Constitution, articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée.
Article 622 du code de procédure pénale, articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789, article 66 de la Constitution, articles 61-1 de la Constitution et 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée.