Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, concerne la question du paiement des congés payés imposés à un salarié déclaré inapte à son poste.
Faits : Mme X a été engagée par la société Solocap Mab en février 1990. Après avoir été placée en arrêt maladie en décembre 2006, elle a été déclarée inapte à son poste suite à deux visites médicales de reprise en avril 2007. Elle a été mise en congés payés du 28 mai au 12 juillet 2007, puis licenciée pour inaptitude le 17 juillet 2007. Mme X a saisi la juridiction prud'homale estimant que l'employeur devait reprendre le paiement du salaire à partir du 28 mai 2007 et ne pouvait lui imposer de prendre ses congés payés.
Procédure : La cour d'appel a condamné l'employeur à payer à Mme X une somme au titre des congés payés indûment imposés. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut imposer à un salarié déclaré inapte à son poste de prendre ses congés payés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'employeur, après un délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise, est tenu de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte, et ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut imposer à un salarié déclaré inapte à son poste de prendre ses congés payés. Il doit reprendre le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise. Cette décision vise à protéger les droits des salariés déclarés inaptes et à garantir le respect de leurs droits en matière de congés payés.
Textes visés : Article L. 1226-4 du code du travail.
Article L. 1226-4 du code du travail.