Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, porte sur l'application de l'article 14 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Il concerne la prise en compte de l'ancienneté d'un salarié dans le calcul de son indemnité de licenciement.
Faits : M. X a été engagé le 7 mars 1983 par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France. En 1988, cette association a créé l'Association de chantier et maîtrise des compagnons du devoir (ACMCD), au sein de laquelle le personnel des ateliers écoles a été transféré. L'ACMCD a disparu le 28 février 1992 et la société Coopérative de production ASCA carrossier constructeur a pris sa suite. M. X a été engagé par cette société le 1er mars 1992. Licencié le 13 décembre 2004, il a demandé le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde d'indemnité de licenciement. La cour d'appel de Versailles a fait droit à sa demande, en considérant que M. X avait travaillé pour la société ASCA entre le 31 décembre 1991 et le 1er mars 1992, et que son ancienneté auprès de son précédent employeur devait être prise en compte pour le calcul de son indemnité de licenciement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 14 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective s'appliquait dans le cas où les contrats de travail antérieurs étaient conclus avec un autre employeur, mais au sein de la même entité économique.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que l'article 14 de l'avenant "Mensuels" ne s'appliquait que si les contrats de travail antérieurs étaient conclus avec le même employeur. En l'espèce, la création d'une nouvelle structure juridique et le changement d'employeur empêchaient l'application de cet article.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'article 14 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective ne s'applique que si les contrats de travail antérieurs sont conclus avec le même employeur. Elle souligne également que la notion d'entité économique n'est pas prise en compte dans l'interprétation de cet article.
Textes visés : Article 14 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Article 14 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.