Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2013, concerne la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et son impact sur l'engagement de caution solidaire.
Faits : M. X s'est porté caution solidaire de Mme X pour le remboursement d'un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie. Suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme X, la caisse a notifié la déchéance du terme du prêt et assigné la caution en paiement.
Procédure : La caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la décharge de l'engagement de caution solidaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie.
Portée : La Cour de cassation confirme que le défaut de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire constitue une omission fautive du créancier. Cette omission entraîne l'impossibilité pour la caution de bénéficier d'un recours subrogatoire à l'égard de l'emprunteur principal. Ainsi, la caution est déchargée de ses engagements. La Cour de cassation précise également que c'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel n'a pas causé de préjudice à la caution.
Textes visés : Article 2314 du Code civil, article 2284 du Code civil, article L. 622-26 du Code de commerce, articles R. 641-7 et R. 621-8 du Code de commerce, article 1147 du Code civil.
Article 2314 du Code civil, article 2284 du Code civil, article L. 622-26 du Code de commerce, articles R. 641-7 et R. 621-8 du Code de commerce, article 1147 du Code civil.