Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 13 novembre 2014, n° 13-10.721, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires peut être inférieur au seuil légal de 1607 heures annuelles, dans le cadre d'un accord collectif de réduction du temps de travail.
Articles L. 3122-9, L. 3122-10 et L. 3122-4 du Code du travail, accord collectif du 10 avril 1997 et son avenant du 5 juillet 2007.
Cass. Soc., 13 novembre 2014, n° 12-20.069, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de rémunération entre les deux salariés est justifiée.
Article 2254 du Code civil, Article L. 3221-4 du Code du travail, Article L. 3221-3 du Code du travail, Article L. 3221-2 du Code du travail, Article L. 3221-1 du Code du travail, Article L. 3221-5 du Code du travail, Article L. 3221-6 du Code du travail, Article L. 3221-7 du Code du travail, Article L. 3221-8 du Code du travail, Article L. 3221-9 du Code du travail, Article L. 3221-10 du Code du travail, Article L. 3221-11 du Code du travail, Article L. 3221-12 du Code du travail, Article L. 3221-13 du Code du travail, Article L. 3221-14 du Code du travail, Article L. 3221-15 du Code du travail, Article L. 3221-16 du Code du travail, Article L. 3221-17 du Code du travail, Article L. 3221-18 du Code du travail, Article L. 3221-19 du Code du travail, Article L. 3221-20 du Code du travail, Article L. 3221-21 du Code du travail, Article L. 3221-22 du Code du travail, Article L. 3221-23 du Code du travail, Article L. 3221-24 du Code du travail, Article L. 3221-25 du Code du travail, Article L. 3221-26 du Code du travail, Article L. 3221-27 du Code du travail, Article L. 3221-28 du Code du travail, Article L. 3221-29 du
Cass. Soc., 13 novembre 2014, n° 13-19.095, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées au titre du détachement étranger doivent être prises en compte pour le calcul du salaire minimum.
Article L 1262-4 du code du travail, article R 1262-8 du code du travail, directive 96/71/CE du 16 décembre 1996.
Cass. Other, 17 novembre 2014, n° 14-01.8, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de l'indemnité allouée par le premier président de la cour d'appel d'Amiens est excessif.
Article 149 et 150 du code de procédure pénale. Ces articles prévoient qu'une indemnité peut être accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral lié à la privation de liberté.
Cass. Other, 17 novembre 2014, n° 14-00.3, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux est conforme à la loi en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice matériel, moral et professionnel de M. X...
Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 149 et 150 du code de procédure pénale, article 700 du code de procédure civile, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Cass. Crim., 18 novembre 2014, n° 13-88.221, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'Agent judiciaire de l'Etat peut être mis en cause dans cette affaire de blessures involontaires.
- Article 39 du décret du 26 octobre 1849
- Articles 3, 515 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale
- Article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955
Cass. Crim., 18 novembre 2014, n° 13-88.246, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est constitué en cas de défaut d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le tableau tenu par l'ordre.
Article L. 4321-10 du code de la santé publique, articles L. 4321-1 à L. 4321-12 du code de la santé publique, article L. 4323-4 du code de la santé publique.
Cass. Comm., 18 novembre 2014, n° 13-13.336, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI a toujours qualité pour agir en justice après avoir cédé ses créances à la banque.
Article 1134 du Code civil, articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier, articles 31 et 122 du Code de procédure civile.
Cass. Crim., 18 novembre 2014, n° 13-83.836, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions du code de l'urbanisme en omettant de fixer un délai d'exécution pour la remise en état des lieux.
Articles L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme.
Cass. Comm., 18 novembre 2014, n° 13-17.438, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la Constitution et si les motifs retenus par la cour d'appel sont suffisants pour caractériser l'état de cessation des paiements de la société débitrice.
Article L. 640-5 du code de commerce, articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, articles 455 et 458 du code de procédure civile, article 561 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 1315 du code civil.
Cass. Comm., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de rejet de créance dans le cadre d'une procédure collective s'applique également à la caution solidaire.
Article 1351 du code civil, article 2302 du code civil.
Cass. Comm., 18 novembre 2014, n° 13-23.194, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Dusolier Calberson peut se prévaloir de la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.
Article 1150 du code civil, article L. 133-8 du code de commerce, article L.1432-4 du code des transports, article 22.3 du contrat type "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.
Cass. Comm., 18 novembre 2014, n° 13-19.767, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société X, en tant que mandataire ad hoc désigné en qualité d'administrateur judiciaire, pouvait opposer le secret professionnel à la société Soper pour refuser de lui rendre des comptes et de lui communiquer les documents demandés.
Article 145 du code de procédure civile, articles R. 814-3 et L. 811-11 du code de commerce.
Cass. Crim., 18 novembre 2014, n° 13-86.660, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'infusion de copeaux de bois dans un produit autre que de l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson, et si les prévenus sont coupables des délits de tromperie et de falsification.
Cass. 3e Civ., 18 novembre 2014, n° 14-16.280, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont contraires à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 13-13 et L. 13-14), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17), Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée (article 23-2).
Cass. Comm., 18 novembre 2014, n° 13-23.997, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acquisition de la clause résolutoire dans un contrat de crédit-bail immobilier doit être constatée par une décision passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.
Article 1134 du code civil, article L. 622-21 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008).
Cass. Crim., 19 novembre 2014, n° 13-85.936, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions relatives à la diminution du montant de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux amendes douanières.
Article 707-2 et R. 55 du code de procédure pénale.