Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2014, concerne la question du calcul du salaire minimum pour des salariés détachés en France.
Faits : Les salariés, engagés par la société Meci et détachés en France, réclament le paiement de rappels de salaire. Leur rémunération comprenait des sommes versées au titre du détachement étranger, qu'ils estiment être des remboursements de frais supplémentaires générés par leur situation de grand déplacement.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ces rappels de salaire. Les juges du fond ont rejeté leur demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées au titre du détachement étranger doivent être prises en compte pour le calcul du salaire minimum.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision des juges du fond.
Portée : La Cour de cassation considère que les sommes versées au titre du détachement étranger doivent être prises en compte pour le calcul du salaire minimum, sauf s'il s'agit de remboursements de dépenses effectivement encourues à cause du détachement ou de dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement.
Textes visés : Article L 1262-4 du code du travail, article R 1262-8 du code du travail, directive 96/71/CE du 16 décembre 1996.
Article L 1262-4 du code du travail, article R 1262-8 du code du travail, directive 96/71/CE du 16 décembre 1996.