Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2014, porte sur la question du seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif de réduction du temps de travail.
Faits : M. X travaille en tant que chauffeur pour la société de transports du groupe Even (STGE) depuis novembre 1998. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application de l'accord de réduction du temps de travail conclu le 10 avril 1997.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a statué en faveur de M. X en estimant que le décompte des heures supplémentaires devait être effectué au-delà du seuil annuel fixé par l'accord, soit 1470 heures. La société STGE a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires peut être inférieur au seuil légal de 1607 heures annuelles, dans le cadre d'un accord collectif de réduction du temps de travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que l'accord collectif du 10 avril 1997 et ses avenants ne prévoient pas un seuil de déclenchement des heures supplémentaires inférieur au seuil légal de 1607 heures annuelles. Par conséquent, seules les heures effectuées au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, en l'absence de fixation par l'accord collectif d'un seuil de déclenchement inférieur, seules les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles constituent des heures supplémentaires. Cette décision vise à garantir le respect des dispositions légales en matière de durée du travail.
Textes visés : Articles L. 3122-9, L. 3122-10 et L. 3122-4 du Code du travail, accord collectif du 10 avril 1997 et son avenant du 5 juillet 2007.
Articles L. 3122-9, L. 3122-10 et L. 3122-4 du Code du travail, accord collectif du 10 avril 1997 et son avenant du 5 juillet 2007.