top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2014, concerne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société.

Faits : La société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel (la société débitrice) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 4 juillet 2012.

Procédure : La société débitrice a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la Constitution et si les motifs retenus par la cour d'appel sont suffisants pour caractériser l'état de cessation des paiements de la société débitrice.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 640-5 du code de commerce, sur laquelle se fonde la société débitrice, n'est pas applicable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte avant sa publication. Par ailleurs, la Cour estime que les motifs retenus par la cour d'appel sont suffisants pour caractériser l'état de cessation des paiements de la société débitrice.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'inconstitutionnalité ne s'applique qu'aux jugements d'ouverture rendus postérieurement à sa publication. Elle rappelle également que l'état de cessation des paiements doit être caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Textes visés : Article L. 640-5 du code de commerce, articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, articles 455 et 458 du code de procédure civile, article 561 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 1315 du code civil.

Article L. 640-5 du code de commerce, articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, articles 455 et 458 du code de procédure civile, article 561 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 1315 du code civil.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page