Accroche : Cette fiche d'arrêt concerne une décision de la Cour de cassation française rendue le 17 novembre 2014 par la Commission nationale de réparation des détentions. Elle porte sur l'allocation d'une indemnité de réparation du préjudice moral subi par un individu lors d'une détention provisoire.
Faits : M. Olivier X... a été placé en détention provisoire du 8 septembre 2009 au 28 mai 2010, dans le cadre d'une procédure pour tentative de meurtre. Les faits ont ensuite été requalifiés en délit de violences aggravées en récidive, et M. X... a été relaxé par arrêt définitif de la cour d'appel d'Amiens le 21 novembre 2012, l'état de légitime défense ayant été admis.
Procédure : L'agent judiciaire de l'État a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 21 janvier 2014, qui avait alloué à M. X... une indemnité de 28 000 euros en réparation de son préjudice moral. La Commission nationale de réparation des détentions a examiné ce recours lors d'une audience publique le 27 octobre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de l'indemnité allouée par le premier président de la cour d'appel d'Amiens est excessif.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation accueille partiellement le recours de l'agent judiciaire de l'État et fixe à 18 000 euros l'indemnisation du préjudice moral de M. X... Elle rejette le recours pour le surplus et la demande d'indemnité présentée par M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation considère que l'indemnité allouée par le premier président de la cour d'appel d'Amiens est excessive, mais ne valide pas non plus l'offre formulée par l'agent judiciaire de l'État. Elle prend en compte la précarité des conditions de vie de M. X... avant son incarcération, ainsi que son expérience antérieure du milieu carcéral. Elle reconnaît également que le choc carcéral a été aggravé par le sentiment d'injustice ressenti par M. X... lors de sa détention provisoire. En conséquence, la Cour de cassation réduit l'indemnité allouée à 18 000 euros.
Textes visés : Article 149 et 150 du code de procédure pénale. Ces articles prévoient qu'une indemnité peut être accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral lié à la privation de liberté.
Article 149 et 150 du code de procédure pénale. Ces articles prévoient qu'une indemnité peut être accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral lié à la privation de liberté.
A propos
Contact
© 2022 par Goodlegal.