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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, porte sur la question de l'application de la diminution du montant de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois pour les amendes douanières.

Faits : M. Etik X... et M. Elton Y... ont été condamnés par la cour d'appel de Nancy pour importation sans déclaration de marchandises prohibées. Ils ont été condamnés à une amende douanière de 42 000 euros.

Procédure : L'administration des douanes et droits indirects a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions relatives à la diminution du montant de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux amendes douanières.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la diminution du montant de l'amende en cas de paiement dans le délai d'un mois n'est pas applicable aux amendes douanières. Elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en ce qu'il prévoyait une diminution de 20 % du montant de l'amende douanière en cas de paiement dans le délai d'un mois.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les dispositions relatives à la diminution du montant de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois ne s'appliquent pas aux amendes douanières. Ainsi, les contrevenants condamnés à une amende douanière ne peuvent pas bénéficier de cette diminution.

Textes visés : Article 707-2 et R. 55 du code de procédure pénale.

Article 707-2 et R. 55 du code de procédure pénale.

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