ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 18 novembre 2014, porte sur la contestation de la régularité d'une déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
FAITS : MM. X... et Y..., vétérinaires, ont été condamnés par un juge des référés à payer une provision au GAEC Grand'maison. Cette décision a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel. Par la suite, le débiteur et ses associés ont été mis en redressement judiciaire. M. X... a déclaré sa créance de restitution. Le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours et a ordonné la suspension de l'inscription de la créance. Un arrêt ultérieur a condamné MM. X... et Y... à payer des dommages-intérêts au débiteur.
PROCÉDURE : Le débiteur et ses associés ont contesté la régularité de la déclaration de créance et ont demandé que l'inscription sur l'état des créances soit limitée à une certaine somme. La cour d'appel a rejeté leur demande, considérant qu'ils étaient irrecevables à contester la déclaration de créance.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les débiteurs étaient recevables à contester la régularité de la déclaration de créance.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'ordonnance du juge-commissaire constatant l'existence d'une instance en cours rendait les débiteurs irrecevables à contester la déclaration de créance.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle le principe de concentration des moyens, qui impose au demandeur de présenter toutes ses demandes fondées sur la même cause dans la même instance. En l'espèce, les débiteurs avaient omis de soulever leurs contestations relatives à la déclaration de créance devant le juge-commissaire, ce qui les rendait irrecevables à les soulever ultérieurement.
TEXTES VISÉS : Article 85 du décret du 27 décembre 1985, article 488 du code de procédure civile.