Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2014, concerne la responsabilité d'un transporteur en cas de retard de livraison d'un pli contenant un dossier d'appel d'offres.
Faits : En juillet 2010, le syndicat Laboratoire d'analyses Sèvres Atlantique confie à la société Dusolier Calberson l'expédition d'un dossier d'appel d'offres à destination d'un établissement public. Le bordereau de remise à l'expéditeur fixe une date impérative de livraison au 12 juillet 2010. Le dossier est rejeté par l'établissement public en raison de son arrivée après la clôture de l'appel d'offres.
Procédure : Le syndicat Laboratoire d'analyses Sèvres Atlantique assigne en dommages-intérêts la société Dusolier Calberson. En première instance, le transporteur est condamné à payer une somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts. La société Dusolier Calberson fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Dusolier Calberson peut se prévaloir de la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle estime que la cour d'appel a retenu à tort que la société Dusolier Calberson avait manqué gravement à son obligation de livraison sans caractériser une faute inexcusable. La cour d'appel aurait dû démontrer que le transporteur avait conscience de la probabilité du dommage et l'acceptation téméraire de ce dommage sans raison valable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que seule une faute inexcusable peut mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type. En l'absence de caractérisation d'une telle faute, la limitation de garantie doit s'appliquer.
Textes visés : Article 1150 du code civil, article L. 133-8 du code de commerce, article L.1432-4 du code des transports, article 22.3 du contrat type "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.
Article 1150 du code civil, article L. 133-8 du code de commerce, article L.1432-4 du code des transports, article 22.3 du contrat type "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.