Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2014, porte sur des pourvois formés par M. Lilian X..., M. Jérôme X... et la société Distillerie X... et fils contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 septembre 2013. La cour d'appel avait condamné les deux premiers à une amende de 10 000 euros chacun et la troisième à une amende de 50 000 euros pour des infractions au code de la consommation. La cour d'appel avait également ordonné une mesure de publication et avait statué sur les intérêts civils.
Faits : La société Distillerie X... et fils, basée à Cognac, fabrique des eaux de vie de vin, de l'eau de vie de vin de Cognac et du Brandy. Suite à un contrôle réalisé par les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il a été constaté que la distillerie X... pratiquait la macération directe de copeaux de bois dans l'alcool. Une enquête a révélé que cette pratique permettait à la société de réaliser une économie de 198 064 euros par rapport à une infusion brève dans de l'eau chaude distillée.
Procédure : Les prévenus ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'infusion de copeaux de bois dans un produit autre que de l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson, et si les prévenus sont coupables des délits de tromperie et de falsification.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'infusion de copeaux de bois dans un produit autre que de l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson. La cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur le règlement européen 110/2008 du 15 janvier 2008, qui définit les eaux de vie et brandies et n'interdit pas les méthodes traditionnelles, ainsi que sur les décrets abrogeant les anciennes incriminations et le cahier des charges de l'appellation d'origine Cognac.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'infusion de copeaux de bois dans un produit autre que de l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson. Elle se base sur les textes européens et nationaux régissant la production d'eaux de vie et brandies, ainsi que sur le cahier des charges de l'appellation d'origine Cognac. Cette décision vise à protéger les consommateurs en garantissant la qualité et l'authenticité des produits alimentaires.