Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 11 juillet 2013, n° 13-40.022, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, étaient conformes à la Constitution en autorisant le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique.
Les textes de droit mentionnés dans cet arrêt sont les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Cass. Soc., 11 juillet 2013, n° 13-60.163, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, qui imposent la désignation du délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sont conformes à la Constitution.
Article L. 2143-3 du code du travail, article 1er, deuxième alinéa de la Constitution, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (articles 6 et 8).
Cass. 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-20.299, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dotations versées par les comités d'entreprise à une mutuelle devaient être considérées comme des primes ou des cotisations assujetties à la contribution au financement de la CMUC.
Article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 11 juillet 2013, n° 12-15.402, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de la sécurité sociale, qui prévoient une réparation spécifique des préjudices causés par un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, sont conformes à la Convention européenne des droits de l'homme.
Convention européenne des droits de l'homme, Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. Plén., 12 juillet 2013, n° 11-17.520, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt n° 607 doit être interprété de manière à inclure les allocations familiales, l'allocation de logement familiale et l'allocation de rentrée scolaire.
Article 461 du code de procédure civile.
Cass. Plén., 12 juillet 2013, n° 11-18.735, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais liés à la maladie professionnelle de Jean-François X... doivent être inscrits au compte spécial ou au compte de l'employeur.
Code de la sécurité sociale (article D. 242-6-3), arrêté du 16 octobre 1995 (article 2, 2°), décret n° 96-445 du 22 mai 1996.
Cass. Crim., 21 août 2013, n° 13-83.838, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi du directeur général des finances publiques est recevable.
Code de procédure pénale (articles 138, 11°, 142), code général des impôts (articles 1741 à 1745), code de procédure pénale (article 618-1).
Cass. Comm., 05 septembre 2013, n° 13-40.034, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce sont contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ; articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Other, 09 septembre 2013, n° 13-70.005, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'envoi par voie électronique de conclusions à l'avocat de l'autre partie constitue une notification directe régulière au sens de l'article 673 du code de procédure civile, en l'absence de consentement exprès du destinataire à l'utilisation de ce mode de communication.
Cette décision se base sur les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article 673 du code de procédure civile, l'article 748-2 du code de procédure civile et l'article 930-1 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation devant le juge des référés, suivie d'une citation devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits mais sur un fondement différent, est régulière.
Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Comm., 10 septembre 2013, n° 12-19.356, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.
Article 1382 du code civil, article 14 du code des devoirs professionnels des experts-comptables.
Cass. Comm., 10 septembre 2013, n° 12-23.888, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un associé d'une SAS est tenu envers la société d'une obligation de loyauté qui lui interdit de lui faire directement ou indirectement concurrence, même en recourant à des moyens non fautifs.
Article 1382 du code civil.
Cass. Comm., 10 septembre 2013, n° 12-21.140, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 787 C du code général des impôts exige que l'exploitation de l'entreprise individuelle soit en cours au moment du décès de l'entrepreneur pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Article 787 C du code général des impôts.
Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 12-81.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent bénéficier de la bonne foi pour les propos tenus dans l'article publié dans l'hebdomadaire.
Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, articles 591 à 593 du code de procédure pénale.