Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2013, concerne la recevabilité de l'appel d'une décision du juge des tutelles statuant sur une mesure de protection.
Faits : M. X, maintenu sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles, a interjeté appel de cette décision par lettre simple.
Procédure : La cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que celui-ci aurait dû être formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel d'une décision du juge des tutelles doit obligatoirement être formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler une contestation sur la date du recours et que sa formalité n'est pas prescrite à peine de nullité. Par conséquent, l'appel de M. X, interjeté par lettre simple, est recevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas obligatoire pour l'appel d'une décision du juge des tutelles. Cette décision permet de faciliter l'exercice du droit d'appel dans les affaires de protection juridique.
Textes visés : Article 1242 du code de procédure civile.
Article 1242 du code de procédure civile.