Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2013, concerne une affaire de concurrence déloyale entre plusieurs sociétés d'expertise comptable. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.
Faits : La société AOI, société d'expertise comptable basée à la Réunion, a engagé une action en concurrence déloyale contre les sociétés Gescore, Sofidex et Compta Sud. Elle reproche à ces sociétés d'avoir effectué des transferts de dossiers de certains clients en violation des règles déontologiques de la profession.
Procédure : La société AOI et M. X ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion qui a rejeté leurs demandes contre la société Compta Sud. Les sociétés Gescore et Sofidex ont également formé un pourvoi principal contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. X et de la société AOI contre la société Compta Sud. La Cour de cassation estime que le non-respect des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Elle considère que pour qu'il y ait concurrence déloyale, il faut prouver que le non-respect de ces règles est à l'origine du transfert de clientèle et du préjudice subi.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le non-respect des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale. Il faut prouver que ce non-respect a causé un préjudice à la partie demanderesse. Cette décision met en avant le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui permet le démarchage de la clientèle d'autrui tant qu'il n'est pas accompagné d'actes déloyaux.
Textes visés : Article 1382 du code civil, article 14 du code des devoirs professionnels des experts-comptables.
Article 1382 du code civil, article 14 du code des devoirs professionnels des experts-comptables.