Cass. Soc., 11 juillet 2013, n° 13-40.022, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2013, porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) concernant la conformité des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail à la Constitution.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : Le CHSCT a soulevé une QPC devant la Cour de cassation, contestant la conformité des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail à la Constitution.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle, étaient conformes à la Constitution en autorisant le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Elle a considéré que la QPC soulevée par le CHSCT ne visait en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, et non les articles du code du travail en question.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la question soulevée par le CHSCT ne remettait pas en cause la constitutionnalité des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, mais plutôt celle des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité a été déclarée irrecevable.

Textes visés : Les textes de droit mentionnés dans cet arrêt sont les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.