Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2013, porte sur une affaire de diffamation publique envers particuliers. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une citation devant le juge des référés, suivie d'une citation devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits mais sur un fondement différent, est régulière. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en raison de cette double qualification des faits.
Faits : Suite à la publication d'un guide gastronomique critiquant les prestations d'un restaurant, la société exploitante de cet établissement a assigné l'association éditrice du guide devant le juge des référés. L'assignation a été déclarée nulle car les écrits pouvaient être qualifiés de diffamatoires et relevaient donc de la loi sur la presse. Par la suite, la société et son gérant ont cité directement devant le tribunal correctionnel le directeur de publication du guide et l'association pour diffamation publique envers particuliers.
Procédure : Les juges du premier degré ont condamné le prévenu à une peine d'amende et ont statué sur les intérêts civils. Les parties ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la citation devant le juge des référés, suivie d'une citation devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits mais sur un fondement différent, est régulière.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que les mêmes faits ne peuvent recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu. En l'espèce, les faits ont été qualifiés différemment dans les deux instances, ce qui rend la seconde citation frappée de nullité.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les mêmes faits ne peuvent être qualifiés différemment dans deux instances successives. Cette règle vise à éviter toute incertitude dans l'esprit du prévenu. Ainsi, si des instances relatives aux mêmes imputations qualifiées différemment ont été engagées successivement, la seconde instance est frappée de nullité.
Textes visés : Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.