Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2013, porte sur la conformité des dispositions du code de la sécurité sociale régissant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail à la Convention européenne des droits de l'homme.
Faits : M. X, salarié de la société Alupac, a été victime d'un accident du travail le 6 mai 2003, dû à la faute inexcusable de son employeur. Un jugement a reconnu cette faute inexcusable et a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par la victime.
Procédure : Après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception de non-conventionnalité et fixé le montant des sommes allouées à la victime en réparation de ses préjudices.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions du code de la sécurité sociale, qui prévoient une réparation spécifique des préjudices causés par un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, sont conformes à la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que les dispositions du code de la sécurité sociale, qui interdisent à la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur d'exercer une action en réparation conformément au droit commun, n'engendrent pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention. Ainsi, la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice.
Portée : La Cour de cassation considère que le régime d'indemnisation spécifique prévu par le code de la sécurité sociale pour les victimes d'accidents du travail causés par la faute inexcusable de l'employeur ne constitue pas une discrimination. Elle estime que ce régime, qui déroge au droit commun de la responsabilité, est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Convention européenne des droits de l'homme, Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3 du code de la sécurité sociale.