Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2013, porte sur la question de l'assujettissement des dotations versées par les comités d'entreprise à une mutuelle au titre de la contribution au financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
Faits : L'URSSAF d'Ille-et-Vilaine a notifié à la Mutuelle du personnel des organismes sociaux des Côtes-d'Armor un redressement concernant la réintégration des dotations versées par les comités d'entreprise dans l'assiette de la contribution affectée à la CMUC. La mutuelle a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La mutuelle a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le redressement notifié par l'URSSAF.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dotations versées par les comités d'entreprise à une mutuelle devaient être considérées comme des primes ou des cotisations assujetties à la contribution au financement de la CMUC.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel qui avait annulé le redressement opéré par l'URSSAF. Elle a considéré que seules les sommes versées par le souscripteur aux personnes morales visées par l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des prestations qu'elles s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat, entrent dans l'assiette de la contribution à la CMUC. La Cour a relevé que les dotations des comités d'entreprise à la mutuelle constituaient une participation au service des prestations assurées par celle-ci et n'étaient pas versées en exécution d'un contrat collectif.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seules les sommes versées par le souscripteur en contrepartie des prestations fournies en cas de réalisation du risque garanti par le contrat entrent dans l'assiette de la contribution à la CMUC. Les dotations des comités d'entreprise à une mutuelle ne sont pas considérées comme des primes ou des cotisations au sens de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.