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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 septembre 2013, porte sur la conformité des articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce avec les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Faits : Les consorts X... ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal de commerce d'Avignon. Ils contestent la conformité des articles L. 622-26 et L. 622-24 du code de commerce avec les principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ils invoquent notamment la rupture de l'égalité devant la loi, la violation de la garantie des droits et du principe de légalité des peines.

Procédure : Le tribunal de commerce d'Avignon a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Les consorts X... ont demandé au tribunal de prendre acte de leur question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation est saisie de la question telle qu'elle a été soulevée devant le tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce sont contraires aux articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question n'est pas nouvelle et que les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux principes invoqués. Les articles L. 622-26 et L. 622-24 du code de commerce ne créent pas de distinction injustifiée entre les créanciers et n'édictent aucune sanction ayant le caractère d'une punition. De plus, ces dispositions n'empêchent pas un créancier de saisir les tribunaux après l'expiration du délai prévu pour agir en relevé de forclusion.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité des articles L. 622-26 et L. 622-24 du code de commerce. Elle souligne que ces dispositions ne violent pas les principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment en ce qui concerne l'égalité devant la loi et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Textes visés : Articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ; articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce ; articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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