Cass. Soc., 11 juillet 2013, n° 13-60.163, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 2013, porte sur la conformité à la Constitution de l'article L. 2143-3 du code du travail concernant la désignation du délégué syndical.

Faits : M. X... et l'union départementale CGT de Moselle contestent les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail qui imposent la désignation du délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sans tenir compte de la possibilité pour ces candidats de rompre leur adhésion au syndicat d'origine tout en restant salariés de l'entreprise. Ils estiment que cette disposition contrevient aux principes constitutionnels.

Procédure : M. X... et l'union départementale CGT de Moselle ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, qui imposent la désignation du délégué syndical parmi les candidats aux dernières élections professionnelles, sont conformes à la Constitution.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 12 novembre 2010. Elle considère qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis cette décision qui justifierait un réexamen de la conformité de la disposition législative critiquée.

Portée : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, puisque la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution.

Textes visés : Article L. 2143-3 du code du travail, article 1er, deuxième alinéa de la Constitution, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (articles 6 et 8).