Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2013, porte sur l'interprétation de l'article 787 C du code général des impôts relatif à l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle transmise par décès.
Faits : Daniel X, exploitant viticole, est décédé le 21 mai 2006, laissant pour héritiers son épouse, Mme Ginette Y, et leur fils. Mme X a repris l'activité d'exploitant viticole après le décès de son mari. L'administration fiscale a refusé à Mme X le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C du code général des impôts.
Procédure : Mme X a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée du rappel d'imposition résultant du refus de l'administration fiscale. Le tribunal a rejeté sa demande, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 787 C du code général des impôts exige que l'exploitation de l'entreprise individuelle soit en cours au moment du décès de l'entrepreneur pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 787 C du code général des impôts en ajoutant une condition qui n'est pas prévue par le texte. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article 787 C du code général des impôts prévoit trois conditions cumulatives pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle transmise par décès : la détention de l'entreprise par le défunt depuis plus de deux ans, l'engagement de conservation des biens par les successeurs pendant six ans, et la poursuite de l'exploitation de l'entreprise par l'un des successeurs pendant six ans. Elle précise que l'exploitation de l'entreprise par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition prévue par le texte.
Textes visés : Article 787 C du code général des impôts.
Article 787 C du code général des impôts.